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Propriété intellectuelle et droits d'auteur.

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Propriété intellectuelle et droits d'auteur.

Message  Christian le Dim 3 Mar - 14:38

Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Les outils informatiques et le réseau internet permettent de réaliser très simplement des copies de documents numériques.
Si la technique le permet, la loi ne l'autorise pas pour autant.

D'après le code de la propriété intellectuelle (Article L. 111-1 et L. 123-1), l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété exclusif, sans nécessité d'accomplir une quelconque formalité (enregistrement ou dépôt) et cela jusqu'à son décès, ainsi que durant les soixante-dix ans qui suivent l'année de ce décès au bénéfice de ses ayants-droit.
Toutefois, en cas de litige, la preuve de l'existence de l'œuvre à une date donnée est exigée. Cette preuve peut être constituée par un dépôt de l'œuvre auprès d'un service habilité, ou par le simple fait que cette œuvre a été rendue publique.
Il faut entendre par œuvre tout document quelle qu'en soit la nature (texte, photographie, vidéo, son, dessin, schéma, croquis, carte, etc.) et quelle qu'en soit le support (papier, enregistrement numérique ou magnétique, etc.).

Par conséquent, l'absence de mention ou de sigle de droit d'auteur ou d'interdiction de copie ne marque nullement l'absence de ce droit d'auteur et ne donne pas le droit à la copie, puisque par défaut l'œuvre est protégée. Ainsi, tous les éléments disponibles sur internet sont de facto soumis au droit d'auteur et naturellement protégés, même si leur accès est libre et gratuit et que rien ne précise qu'ils sont protégés.

Toute copie de quelque contenu que ce soit sans autorisation préalable de l'auteur ou de ses ayant-droits constitue donc une infraction par violation du droit d'auteur et expose l'auteur de cette infraction ou son responsable légal à des poursuites pénales.
Notez que le responsable d'un forum tel que celui-ci peut-être considéré comme coresponsable de l'infraction s'il n'apporte pas la preuve qu'il a suffisamment informé les membres de son forum du caractère illégal des copies, notamment en faisant référence au code de la propriété intellectuelle(1) et mis en place un dispositif permettant de les éviter, telle qu'une modération a priori ou a posteriori(2).

Toutefois, le code de la propriété intellectuelle (Article L. 122-5) autorise la copie de courtes citations dans un but d'exemple ou d'illustration à condition qu'elles ne constituent pas l'essentiel de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées et sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source.
Pour un ouvrage littéraire, la jurisprudence française admet comme courte citation un passage représentant moins de 10% de la page concernée.

À savoir :
- le terme "copyright" est une notion désignant le droit d'auteur propre à la loi américaine pour laquelle un dépôt est nécessaire pour faire valoir ce droit d'auteur, contrairement au droit français.
- Les mentions "Copyright", © ou "Tous droits réservés" n'ont pas d'influence sur la protection de l'œuvre, leur but est uniquement informatif.

1 - Ce message est à considérer comme un des moyens d'information mis en œuvre par le responsable du forum.
2 - La modération de notre forum est effectuée a posteriori.
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